Le règlement délégué approuvé Construction products; permanent anchor devices and safety hooks – thresholds & classes établit les niveaux de seuil et les classes de performance pour les dispositifs d'ancrage permanents et les crochets de sécurité.
À ce jour (09/05/2025), ce règlement n’a pas encore été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). La publication au JOUE est nécessaire pour que le règlement entre officiellement en vigueur. Jusqu'à cette date, le règlement reste en attente d'entrée en vigueur formelle.
Une fois ce règlement entré en vigueur, les fabricants seront tenus de déclarer les performances conformément aux nouvelles exigences, en utilisant la norme technique harmonisée (EN 17235).À compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement Délégué, les ancrages fixes considérés comme un produit de construction devront être conformes à la norme EN 17235, et une Déclaration de Performance (DoP) devra être disponible conformément au Règlement sur les Produits de Construction (CPR). Il existe généralement une période de transition d’un an pendant laquelle les deux normes peuvent encore être utilisées.Jusqu'à l'application formelle du règlement délégué, des points d'ancrage fixes peuvent encore être fournis conformément à la norme EN 795:2012
Dernières actualités
Messages clés
Les PFAS peuvent être classés en deux catégories : polymères et non polymères. Les polymères PFAS représentent une part importante, 24 à 40 % du volume total de PFAS sur le marché de l’UE.Les polymères PFAS sont largement utilisés dans les produits de consommation, la production industrielle et, de plus en plus, dans les technologies vertes.Les polymères PFAS peuvent avoir des impacts graves et irréversibles tout au long de leur cycle de vie. Ceux-ci incluent des effets toxiques, ainsi que des impacts sur le changement climatique et l’appauvrissement de la couche d’ozone. Ils peuvent également entraver la recyclabilité des produits. Cependant, nombre de ces impacts restent mal compris.Une restriction proposée dans le cadre de REACH pourrait réduire considérablement l’utilisation des PFAS au sein de l’UE, y compris les polymères PFAS.Il est essentiel d’adopter une approche globale du cycle de vie des polymères PFAS lors de l’évaluation de leurs impacts et de la prise de décision concernant leur utilisation future.
Newsletter April 2025
Le Conseil a donné le 14/05/2025 son feu vert définitif à l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE. Cette proposition (la directive dite "suspensive") reporte les dates d'application de certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ainsi que le délai de transposition des dispositions relatives au devoir de vigilance.
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Newsletter April 2025
Enquête de 4 semaines concernant "draft Delegated Regulation amending Annex I of Regulation (EU) 2023/1115 (EU Deforestation Regulation)"