Un masque conforme pour Covid: Info + legislations

 Lien vers le SPF Economie: masques EPI

 

Législation EPI: 

  • Règlement (UE) 2016/425:
     
    • La protection respiratoire est un risque de catégorie III: voir annexe I:
      La catégorie III comprend uniquement les risques qui peuvent avoir des conséquences très graves, comme la mort ou des dommages irréversibles à la santé, liés aux éléments suivants: respirer de l'air avec trop peu d'oxygène;
    • Etes-vous un opérateur économique? Assurez-vous de vérifier les obligations des fabricants, des représentants autorisés, des distributeurs, des importateurs (importateurs). - voir chapitre II
    • Évaluation de la conformité par les organismes notifiés* - voir article 1ç
      • Examen UE de type- annexe V
      • Présomption de conformité - voir article 25
      • Module C2 ou D - voir les annexes VII et VIII
        • Organismes notifiés  (Notified bodies) pour le réglementation (EU)2016/425  Remarque: pas tous les organismes notifiés sont enregistrés pour tous les types d'EPI, veuillez cliquer sur 'html' ou 'pdf' afin de voir pour quel type d'EPI ils sont enregistrés.
    • Déclaration de conformité UE: annexe IX
  • Pour plus  consulter également la page d'information de la Commission Européene  pour les EPI.

 

 Nous pouvons accepter exceptionnellement des masques buccaux non pourvus du marquage CE, à condition qu’il soit garanti que de tels produits soient uniquement mis à disposition des travailleurs des soins de santé pendant la crise actuelle, qu’ils ne pénètrent pas dans les canaux de distribution** réguliers.

 

** Législation : Code du bien-être au travail

  •  Livre IX.- Protection collective et équipement individuel
    • Titre 2.- Equipements de protection individuelle.
      • Section 4.- Conditions auxquelles les EPI doivent répondre
      • Art. IX.2-8.- L’employeur peut exclusivement mettre à la disposition des travailleurs des EPI qui répondent, en matière de conception et de fabrication, aux prescriptions des arrêtés transposant les directives communautaires relatives* à la fabrication des EPI.

        * Les directives communautaires relatives à la fabrication des EPI est le règlement (EU) 2016/425 (= législation produits pour les EPI)

 


Lien vers le AFMPS: masques medical 

 Législation Medical Device