La protection respiratoire approuvée par l'ATP n’est pour ceci pas approuvée pour l’industrie

Les masques faciaux qui ne satisfont qu'aux exigences de l'ATP ne garantissent pas qu'ils satisfont aux exigences essentielles du règlement EPI 2016/425.

La recommandation 2020/403 ne fait qu'une exception pour les professionnels de la santé:

  • Les masques FFP délivrés dans le cadre de l'ATP ne peuvent être distribués qu'aux professionnels de santé et uniquement pendant la durée de la crise.
  • Les acteurs du marché ne peuvent pas les mettre en libre pratique régulière et ne peuvent donc pas les proposer en vertu des dispositions de la loi sur le bien-être et du codex sur le bien-être au travail.

 

De plus, les employeurs de l'industrie ne peuvent pas utiliser ces masques approuvés par l'ATP comme équipement de protection individuelle, voyez le codex bien-être au travail - livre IX. Section 4.- Conditions que l'EPI doit remplir:

  • Art. IX.2-8.- L'employeur ne peut mettre l'EPI à la disposition des travailleurs qui, dans la conception et la construction, se conforment aux dispositions des décisions transposant les directives communautaires relatives à la fabrication des EPI. L'EPI doit donc respecter le règlement EPI 2016/425