10/04/2025
Complétant le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de niveaux seuils et de classes de performance pour les dispositifs d’ancrage et les systèmes d’ancrage avec crochet de sécurité fixés à demeure
Le règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil1 admet deux manières différentes d’établir des niveaux seuils de performance pour les caractéristiques essentielles des produits de construction.
- En conformité avec l’article 3, paragraphe 3, et l’article 60, point a), dudit règlement, il est possible de recourir à des actes délégués de la Commission pour fixer des niveaux seuils, tandis qu’en vertu de son article 27, paragraphe 3, des normes harmonisées peuvent être employées à cette fin, sur la base d’un mandat révisé.
- En application de l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) nº 305/2011, la Commission est d’abord tenue de définir les caractéristiques essentielles pour lesquelles le fabricant doit déclarer les performances du produit concerné; il s’agit d’une condition préalable à la détermination des niveaux seuils correspondant à ces caractéristiques essentielles