18/04/2025
CSRD: Simplification: le Conseil donne son feu vert définitif au mécanisme suspensif afin de renforcer la compétitivité de l'UE et d'apporter une sécurité juridique aux entreprises
Le Conseil a donné le 14/05/2025 son feu vert définitif à l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE. Cette proposition (la directive dite "suspensive") reporte les dates d'application de certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ainsi que le délai de transposition des dispositions relatives au devoir de vigilance.