Code du bien-être au travail
Le Code du bien-être au travail contient les dispositions et obligations pour tous les employeurs et travailleurs relevant de la législation belge sur le travail. Ses principaux objectifs sont de promouvoir un environnement de travail sûr et sain, de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, et de protéger les travailleurs contre les risques liés à leurs activités.
Règlement (UE) 2016/425 — EPI
Ce règlement s’applique à tous les équipements de protection individuelle destinés à être portés ou tenus pour protéger les individus contre des risques pour leur santé et leur sécurité.
Le règlement divise les EPI en trois catégories en fonction du risque contre lequel ils sont censés protéger :
Catégorie I — Risques minimaux
EPI simples offrant une protection contre :
- Les lésions mécaniques superficielles
- Le contact avec des produits d’entretien peu nocifs ou un contact prolongé avec l’eau
- Le contact avec des surfaces chaudes ne dépassant pas 50 °C
- Les lésions oculaires dues à l’exposition à la lumière solaire (autres que l’observation du soleil)
- Les conditions atmosphériques non extrêmes
Catégorie II
EPI ne relevant pas des catégories I ou III.
Catégorie III — Risques graves
EPI offrant une protection contre des risques aux conséquences très graves telles que le décès ou des dommages irréversibles pour la santé :
- Substances et mélanges dangereux pour la santé
- Atmosphères pauvres en oxygène
- Agents biologiques nocifs
- Rayonnements ionisants
- Environnements chauds (effet d’une température d’air ≥ 100 °C)
- Environnements froids (effet d’une température d’air ≤ -50 °C)
- Chutes de hauteur
- Chocs électriques et travaux sous tension
- Noyade
- Coupures par scies à chaîne
- Jets à haute pression
- Blessures par balles ou coups de couteau
- Bruit nocif
Le Règlement général sur la sécurité des produits (RSGP, Règlement (UE) 2023/988)
Le RSGP garantit la sécurité des produits sur le marché européen et s’applique à tous les types de produits. Pour le textile professionnel, le RSGP est la législation de sécurité primaire. Pour les EPI, le Règlement (UE) 2016/425 est la législation primaire — mais là où ce règlement ne prévoit pas sa propre procédure de notification, le RSGP comble cette lacune. Les fabricants et importateurs d’EPI ont donc également une obligation légale de notification en vertu du RSGP.
Normes pour les EPI — CEN-CLC/JTC 23 et TC spécifiques aux produits
Les normes EPI spécifiques aux produits sont élaborées au sein de comités techniques du CEN distincts par catégorie de produits — tels que le CEN TC162 pour les vêtements de protection, le CEN TC85 pour la protection respiratoire et le CEN TC158 pour la protection de la tête.
Le CEN-CLC/JTC 23 travaille, en tant que comité technique conjoint, sur des sujets horizontaux couvrant plus d’un type d’EPI. Les groupes de travail traitent de thèmes tels que les ensembles, le confort, l’ergonomie, la durabilité, la circularité, les EPI intelligents, l’inclusivité et les services d’incendie et de secours. Febelsafe est actif dans le WG3 — Sustainability in PPE.
Exemples de normes EPI couramment utilisées pour les vêtements de protection :
- EN ISO 13688 — Exigences générales pour les vêtements de protection
- EN ISO 11612 — Protection contre la chaleur et les flammes
- EN ISO 20471 — Vêtements à haute visibilité
- EN ISO 11611 — Vêtements de protection utilisés pendant le soudage et les techniques connexes
- EN ISO 13034 — Protection contre les produits chimiques liquides
Normes pour le textile professionnel — CEN TC248
Le textile professionnel ne relève pas du Règlement (UE) 2016/425 et ne porte pas de marquage CE. Les normes applicables sont élaborées au sein du CEN TC248. Febelsafe est actif dans le WG39, qui élabore des exigences de durabilité pour le textile professionnel et le linge plat.
Normes pertinentes pour le textile professionnel :
- EN ISO 15797 — Méthodes de blanchissage industriel pour les vêtements de travail et leur effet sur les propriétés protectrices
- EN ISO 6330 — Méthodes de lavage et de séchage domestiques pour les essais
- EN ISO 3758 — Codes d’entretien (étiquettes d’entretien)
- EN ISO 14116 — Vêtements de protection contre la propagation de flamme limitée
- EN 14888 — Textiles à usage institutionnel (hôpitaux, établissements de soins)