Interdiction de destruction des textiles invendus

À partir du 19 juillet 2026, les grandes entreprises de l’UE ne pourront plus détruire les vêtements, accessoires vestimentaires et chaussures invendus. Cette interdiction découle du règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR, Règlement (UE) 2024/1781) et s’applique aux produits classés sous les codes NC 61, 62 et 6401-6405 — des codes douaniers larges qui incluent également les vêtements de travail. Les moyennes entreprises suivront en 2030. Les micro-entreprises et les petites entreprises sont provisoirement exemptées.

Qu’est-ce qui change concrètement ?

Les stocks invendus — y compris les produits retournés — doivent désormais être destinés à la revente, au don, au réemploi, à la réparation ou au recyclage. La destruction comme destination finale standard est interdite. Une exception reste possible lorsqu’un produit est dangereux, non conforme à la législation en vigueur ou techniquement inapte au réemploi — mais cela doit être documenté et conservé pendant cinq ans. Les grandes entreprises sont en outre tenues de rendre compte annuellement du nombre et du poids des produits invendus détruits, des raisons de cette destruction et des mesures prises.

Cela s’applique-t-il à votre entreprise ?

Le champ d’application est vaste. Les codes NC sur lesquels repose l’interdiction couvrent techniquement tous les vêtements et accessoires vestimentaires, y compris les vêtements de travail. La question de savoir si et dans quelle mesure les textiles professionnels commercialisés exclusivement en B2B entrent dans le champ d’application complet nécessite une interprétation juridique plus approfondie. Febelsafe suit les dispositions d’exécution et les éventuelles orientations européennes à ce sujet et informera ses membres dès que de plus amples précisions seront disponibles. Une exception pertinente s’applique aux EPI : les EPI non conformes ou périmés relèvent de la dérogation de sécurité et peuvent encore être détruits, à condition d’être correctement documentés.

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