Argumentation juridique pour la reconnaissance des textiles professionnels en tant que catégorie de cycle de vie distincte, analogue aux EPI, en vertu de la directive 2008/98/CE
Position Paper
La législation européenne sur les déchets, en particulier la directive 2008/98/CE relative aux déchets (directive-cadre sur les déchets, ci-après « WFD »), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851 et la directive (UE) 2025/1892, oblige les États membres à mettre en place des systèmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour certaines catégories de produits, dont les textiles.
La WFD impose la responsabilité des producteurs comme objectif politique, mais ne prescrit pas de modèle organisationnel uniforme et n’oblige pas à un traitement uniforme de toutes les catégories de produits. La directive impose des résultats, mais laisse aux États membres une marge de manœuvre politique lors de la mise en œuvre, à condition que les objectifs soient atteints.
Les produits textiles professionnels sont utilisés, gérés et traités dans des systèmes de cycle de vie qui diffèrent fonctionnellement et opérationnellement des textiles de consommation en ce qui concerne la gestion du cycle de vie, le contexte d’utilisation et la gestion de la fin de vie, et nécessitent donc une mise en œuvre différenciée et proportionnée, analogue à l’approche de cycle de vie qui s’applique déjà aux équipements de protection individuelle (EPI).
Ces différences justifient une mise en œuvre différenciée et proportionnée de la responsabilité des producteurs, conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE et au principe de proportionnalité du droit de l’UE.
