Demande de dérogation pour les EPI & Co et les textiles techniques dans la proposition de loi 56K0815001

Au nom du PS, une proposition de loi a été déposée le 26 mars 2025 afin de réduire l’exposition de la population aux PFAS. La proposition de loi vise concrètement à instaurer à court terme (01/01/2026) une interdiction de l’utilisation des PFAS pour quatre applications, dont l’habillement.

Pour les autres applications textiles, une interdiction à moyen terme (01/01/2030) devrait être mise en place. Des dérogations sont possibles à condition qu’elles soient strictement proportionnelles à la nécessité impérieuse de l’application.

Bien que l’ECHA travaille au niveau européen sur une restriction universelle des PFAS dans le cadre de la législation REACH, les initiateurs souhaitent, avec cette proposition, prendre les devants et par conséquent promulguer plus rapidement une interdiction des PFAS pour les groupes de produits concernés, dont le textile.

Fedustria et Febelsafe regrettent que les initiateurs ne tiennent pas compte du processus de décision européen et perturbent le fonctionnement du marché intérieur en pratiquant la surréglementation (goldplating), ce qui désavantage les entreprises belges sur le plan concurrentiel.